Cette saisine étant conforme à l’article R.104-21 du code de l’urbanisme relatif à l’autorité administrative compétente en matière d’environnement, il en a été accusé réception à la date du 07 septembre 2018 par la direction régionale et interrégionale de l’environnement et de l’énergie (DRIEE) d’Île-de-France, agissant pour le compte de la MRAe.

Conformément à l’article R.104-25 du même code, l’avis doit être émis dans le délai de trois mois.

Conformément aux dispositions de l’article R.104-24 du code de l’urbanisme, la DRIEE agissant pour le compte de la MRAe a consulté par courrier en date du 21 septembre 2018 la délégation territoriale de l’Agence Régionale de Santé dans le département de Seine-et-Marne.

Conformément à l’article R.104-25 du code de l’urbanisme, aucun avis de l’autorité environnementale n’ayant été produit dans le délai de trois mois, la demande donne lieu à une note d’information relative à l’absence d’observation sur le dossier.

Cette information est à porter à la connaissance du public lors de l’enquête publique. Elle figure sur le site Internet de la MRAe.
Pour la Mission régionale d’autorité environnementale d’Île-de-France, son président