Les démarches administratives :

  • Autorisation de sortie du territoire Afficher les détails
    Demande à faire en mairie

    Pièces à fournir :

    • Carte d’identité de l’enfant (en cours de validité) et des parents
    • Livret de famille des parents
    • Justificatif de domicile
    • En cas de divorce, de séparation de corps ou filiation naturelle, justificatif de l’autorité parentale
    • Fournir les originaux ainsi que les photocopies

    Observations :

    • Gratuit
  • Carte nationale d’identité Afficher les détails
    Demande à faire en Mairie

    Pièces à fournir :

    • 2 photos d’identité
    • Justificatif de domicile
    • Livret de famille
    • Ancienne carte d’identité
    • Attention, il faut impérativement un acte de naissance pour une première demande
    • Fournir les originaux ainsi que les photocopies

    Observations :

    • Dossier à remplir sur place
    • Gratuit sauf en cas de perte de l’ancienne carte (timbre fiscal de 25 €)
  • Certificat de nationalité française Afficher les détails
    Demande à faire au Tribunal d’Instance de Fontainebleau

    Pièces à fournir :

    • Le Tribunal d’Instance en fonction de la situation de l’intéressé indiquera les pièces à fournir

    Observations :

    • Gratuit
  • Légalisation de signature Afficher les détails
    Demande à faire en mairie

    Pièces à fournir :

    • pièce d’identité

    Observations :

    • gratuit
  • Passeport biométriqueAfficher les détails
    Demande à faire en mairie de Fontainebleau ou Melun, Dammarie-les-Lys, Nemours, Montereau-Fault-Yonne

    Pièces à fournir :

    • Se renseigner en mairie, les pièces à fournir étant différentes suivant les cas

    Délai :

    • de 1 mois à 1 mois ½

    Observations :

    • Uniquement sur rendez-vous
  • Ressortissants étrangers Afficher les détails
    Demande à faire en Sous-Préfecture pour les formalités administratives : carte de séjour, carte de travail, récépissé provisoire, demande de naturalisation

    Observations :

    • gratuit

Les Services :

  • Conciliateur de justice : Afficher les détails
    Vous rencontrez des problèmes qui nécessitent l’intervention d’un conciliateur, afin de ne pas rentrer dans de longues, lourdes, et couteuses démarches juridiques.

    Un Conciliateur de Justice est à votre disposition :

    Ministère de la Justice                                                    Canton de LA CHAPELLE LA REINE
    Cours d’Appel de Paris
    Tribunal d’Instance de Fontainebleau


    CONCILIATEUR DE JUSTICE
    Marcel PIEUCHOT

    Accueil :
    Tous les mercredis sur rendez-vous uniquement

    MAISON DE LA MEDIATION
    240bis, rue Grande (au rez-de-chaussée)
    FONTAINEBLEAU


    Courrier et permanence téléphonique :
    MAIRIE de MORET SUR LOING
    26 rue Grande -77 250 MORET / LOING – 01 60 73 51 51


    Le conciliateur de justice a pour but de trouver une solution amiable pour un différend sur des droits entre 2 parties, qu’elles aient ou non déjà saisi un juge. Il ne peut intervenir qu’avec l’accord de toutes les parties et pour une durée limitée.

     
    Dans quels domaines intervient-il ?
    Le conciliateur de justice peut intervenir pour des conflits d’ordres civil, commercial, social ou rural tels que :

    • problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),
    • différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,
    • litiges de la consommation,
    • impayés,
    • malfaçons de travaux.
      • Il n’est pas possible d’y recourir en matière :

    • d’état civil,
    • de conflits avec l’administration (il faut alors s’adresser au Défenseur des droits).

     
    Quel est son statut ?

    • Le conciliateur de justice est bénévole.
    • Il est nommé par le premier président de la cour d’appel.
    • Il est tenu à l’obligation de secret à l’égard des tiers.

     
    Qui peut le saisir ?
    Le conciliateur peut être saisi par l’une des parties en conflit ou par le juge.

    Initiative des parties :
    Le conciliateur de justice est saisi, par simple lettre ou demande verbale, auprès du greffe du tribunal compétent. Le conciliateur convoquera l’autre partie.

    Initiative du juge :
    Lorsque le tribunal d’instance a été saisi pour un litige d’ordre civil, le juge peut désigner un conciliateur.

    Le juge doit alors en aviser les parties :

    • par lettre simple,

    ou

    • par voie électronique (si les parties ont donné leur accord).

    Les parties ont 15 jours pour répondre à la proposition du juge. À défaut d’acceptation, le juge procède lui-même à la conciliation.

    La formation de jugement du tribunal de commerce peut également, avec l’accord des parties, désigner un conciliateur de justice.

     
    Quel est le coût ?
    Le recours à un conciliateur de justice est gratuit.

     
    Quelle est la durée de la conciliation ?
    La durée de la conciliation est d’un mois au plus, renouvelable une fois pour la même durée à la demande du conciliateur.

    Le juge peut mettre fin à la conciliation, à tout moment, sur son initiative ou celle du conciliateur de justice ou à la demande de l’une des parties.

     
    Comment se déroule la conciliation ?
    Réunion de conciliation

    Le conciliateur de justice invite les parties à une réunion de conciliation. Les parties doivent être présentes en personne à cette réunion. Elles peuvent être accompagnées, si elles le souhaitent, d’une personne de leur choix (avocat, conjoint, concubin, personne attachée à l’entreprise…).

    Le conciliateur de justice peut :

    • se déplacer sur les lieux de la contestation,
    • interroger toute personne dont l’audition lui semble utile, avec l’accord des parties.

    Le conciliateur tient le juge informé des difficultés qu’il peut rencontrer.

    À savoir : le conciliateur de justice ne pourra révéler au juge la teneur des déclarations qu’avec l’accord des parties.

    Si un accord a été trouvé…

    • Si le recours à la conciliation a été décidé par le juge, le conciliateur doit l’informer par écrit du résultat des échanges.
    • Si la conciliation s’est engagée à la demande des parties, le conciliateur peut établir un constat d’accord signé par les parties dans lequel elles s’engagent l’une envers l’autre. Dans ce cas, la rédaction d’un constat n’est obligatoire que lorsque la conciliation a pour effet la renonciation à un droit.
    • Un exemplaire du constat est remis à chaque partie. Le conciliateur de justice procède également au dépôt d’un exemplaire au greffe du tribunal d’instance.
    • L’une des parties peut soumettre le constat d’accord à l’homologation du juge d’instance afin qu’il lui confère force exécutoire , sauf si l’autre partie s’y oppose.

    En cas d’échec de la conciliation…
    La conciliation peut échouer :

    • soit parce que l’une des 2 personnes n’est pas présente,
    • soit parce que les parties n’ont pu s’entendre sur un règlement amiable.

    Dans le cas d’un échec, chacun des adversaires reste libre de faire régler le litige par le tribunal.

  • Défenseur des droits :
  • Relais des Assistantes Maternelles :
  • Aides à domicile : Le site de l’UNA Seine et Marne – http://www.una77.fr/