Urbanisme – Prologation des délais

Date de l'article : 04/04/2020
Suite à la crise qui immobilise notre système économique et administratif, le Gouvernement, par Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, a décidé de suspendre les délais de procédure d’instruction dans plusieurs domaines judiciaires et administratifs, dont la gestion des dossiers d’urbanisme.

Aussi, dans le cas où, passé le délais légal d’instruction de votre demande de permis de construire, vous n’avez toujours pas eu de réponse, celà ne signifie pas que votre demande est acceptée.

Votre demande sera instruite dès que la période de confinement sera terminée.

Nous vous remercions pour votre compréhension.

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